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1 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société JLG Informatique, SARL au capital de 7622 € dont le siège social est fixé au Rue Joseph Marie Jacquard 38500 Voiron, tel. : 04 76 65 74 55, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro : B 413 474 01 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR2841347401600040 et le numéro SIRET est le 41347401600040 (contact email : contact@jlg-informatique.net) et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.jlg-informatique.net et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société JLG Informatique qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société JLG Informatique sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site de JLG Informatique comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Catalogue". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société JLG Informatique ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site www.jlg-informatique.net sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Nos prix étant réactualisés en permanence, les offres de prix sont valables 1 heure. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande, ou à la livraison selon le mode de livraison et accord de JLG Informatique . Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société JLG Informatique constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société JLG Informatique.
6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la société JLG Informatique dans le cadre d'une installation ou La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
8 - Délais de livraison
Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié dans un délai de 96 heures. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société JLG Informatique est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société JLG Informatique. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. *Si des justificatifs d'identité sont demandés par mesure de sécurité, JLG Informatique ne serait pas responsable du délai supplémentaire du à ce traitement de justificatifs.
9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société JLG Informatique, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société JLG Informatique. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. JLG Informatique ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement
La société JLG Informatique se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client à le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : -Sur Internet grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) -Par Fax Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte bancaire (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 04 76 65 92 84. Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée. Par chèque: Le Client envoie un chèque, à l'ordre de JLG Informatique, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à : JLG Informatique 22 avenue Jules Ravat 38500 Voiron. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
12 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur www.jlg-informatique.net sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société JLG Informatique, soit par le constructeur directement (nous contacter pour connaitre les procédures). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société JLG Informatique et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La société JLG Informatique n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur (lorsque son identité est connue) de celui-ci pourra être recherchée par le client. La société JLG Informatique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société JLG Informatique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
13 - Droit de rétractation
A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un consommateur au sens de la Loi, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la société JLG Informatique en le demandant par email à sav@jlg-informatique.net . Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délais de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société JLG Informatique conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société JLG Informatique le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société JLG Informatique revendique la propriété. A défaut, la société JLG Informatique a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société JLG Informatique pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société JLG Informatique, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises de même nature en provenance de la société JLG Informatique en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société JLG Informatique.
16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société JLG Informatique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties (pour les professionnels) ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société JLG Informatique.
17 - Erreur de livraison (non-conformité)
Dans le cas d'une erreur de livraison d'un produit ou de plusieurs produits, JLG Informatique s'engage à rembourser les frais de ports de retour du matériel sur la base tarifaire d'un Coliposte de la Poste, facture A4 de la Poste faisant foi. Les frais de retour engagés par le client suite à l'utilisation d'un transporteur autre que la poste ne pourront être remboursés que sur la base tarifaire d'un Coliposte de la Poste. Les frais d'envoi seront également à la charge de JLG Informatique.
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